Le gouvernement de droite, soutenu par le parti d’extrême droite SD, a présenté un projet de loi visant à obliger plusieurs administrations à signaler à la police les migrants soupçonnés de séjourner illégalement en Suède.

Le gouvernement suédois a annoncé ce mercredi 25 mars qu’il allait poursuivre son projet de loi très critiqué obligeant plusieurs administrations comme l’assurance sociale à signaler à la police les migrants soupçonnés de séjourner illégalement en Suède.

Arrivé au pouvoir en 2022 en promettant de durcir sa politique d’immigration, le gouvernement de droite soutenu par le parti d’extrême droite SD a présenté une série de réformes qu’il entend faire adopter rapidement avant les élections législatives de septembre.

Le nombre de personnes sans titre de séjour valide en Suède est estimé à plus de 100.000, selon le gouvernement qui s’appuie sur des estimations.

« Si nous ne parvenons pas à maîtriser cette société parallèle, elle s’installera durablement et finira par se pérenniser », a jugé le ministre des Migrations Johan Forssell lors d’une conférence de presse.

Six administrations concernées par cette réforme

Cette nouvelle réforme obligera six administrations (l’agence pour l’emploi, l’assurance sociale, l’administration pénitentiaire, l’agence de recouvrement des dettes, l’autorité des retraites et les impôts) à signaler à la police les migrants qu’elles soupçonnent de séjourner illégalement en Suède.

« Il est déraisonnable qu’un organisme détienne des informations dont l’Office suédois des migrations ou les services de police ont besoin pour exécuter les décisions d’expulsion, mais qu’il ne soit pas autorisé, en raison des règles de confidentialité en vigueur, à les communiquer aux autorités chargées de l’exécution », a estimé Ingemar Kihlström, porte-parole chargé des questions migratoires au sein du parti chrétien-démocrate, membre de la coalition gouvernementale.

Le projet de loi a suscité une vive controverse et a été surnommé « loi de la délation » en Suède.

La société civile et les syndicats professionnels ont protesté et certains secteurs initialement censés être concernés par la mesure, en ont finalement été exemptés.

« Le gouvernement et les Démocrates de Suède (SD) sont d’accord pour que les services de santé, les établissements scolaires, les services sociaux et les bibliothèques ne soient pas tenus de fournir ce type d’informations » sur les personnes qu’ils prennent en charge, a précisé Ingemar Kihlström.

Akademikerförbundet SSR, un syndicat représentant les employés des agences concernées, a déploré une réforme contreproductive.

« Le gouvernement veut lutter contre la société parallèle, mais risque d’obtenir l’effet inverse. Cette proposition pourrait conduire à l’émergence d’une société parallèle plus vaste, où les personnes évitent tout contact avec les autorités publiques par crainte d’être signalées », estime Heike Erkers, présidente du syndicat.

Le gouvernement veut renforcer la collecte de données biométriques

Avec des répercussions sur l’accès pour ces personnes à des droits fondamentaux tels que l’éducation et les services sociaux, abonde auprès de l’AFP John Stauffer, juriste en chef de l’ONG de défense des droits humains Civil Rights Defenders.

« Nous avions déjà constaté (au moment de la présentation de ce projet de loi, ndlr) avant même que la loi ne devienne une réalité, que cela entraînait un changement de comportement chez ce groupe. Les sans-papiers hésitaient à contacter les autorités en général, car ils pensaient que cette mesure était déjà en vigueur », explique-t-il.

« Même si la proposition ne concerne pour l’instant qu’un nombre restreint d’administrations, le risque est grand que les sans-papiers évitent de les contacter », selon John Stauffer.

Le gouvernement veut aussi renforcer la collecte de données biométriques pour pouvoir expulser davantage de personnes. Si elles sont adoptées, ces dispositions entreront en vigueur le 13 juillet.