Ce lundi 30 mars au soir, l’Assemblée nationale a adopté par 27 voix contre 24 un amendement du Rassemblement national visant à renforcer les sanctions pour fraude aux prestations sociales.

Un amendement du Rassemblement national a été adopté ce lundi 31 mars à l’Assemblée nationale pour renforcer drastiquement les pénalités en cas de fraude aux prestations sociales, avec le soutien de certains députés de droite et macronistes.

L’amendement du député RN David Magnier a été adopté par 27 voix contre 24, contre l’avis du gouvernement et du rapporteur du texte Patrick Hetzel (LR), dans le cadre de l’examen du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Un vote sur l’ensemble du texte est prévu mercredi.

La gauche a voté contre l’amendement, tandis que les groupes LR, Horizons et Renaissance se sont partagés entre votes contre et pour. Un député MoDem a également voté pour, et un autre s’est abstenu.

Des « alliances honteuses »

Le député Insoumis Louis Boyard s’est indigné d’un amendement « voté par les macronistes » dans des « alliances honteuses ». « Retirer une prestation sociale à quelqu’un, c’est le condamner à la mort sociale », a-t-il martelé. Parmi les fraudes concernées: l’exercice d’un travail dissimulé ou l’absence de déclaration d’un changement de situation donnant droit à une prestation.

Jusqu’ici les pénalités sont fixées « en fonction de la gravité des faits », et limitées à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (4.005 euros en 2026), qui sert de référence au calcul des cotisations sociales. Ce plafond est doublé en cas de récidive. L’amendement RN adopté instaure une amende plancher « égale au triple des montants indûment perçus », puis à « cinq fois le montant concerné » à la première récidive.

À partir de la troisième infraction, « des suspensions des droits sociaux, pour les particuliers, et des peines de fermeture administrative renforcées, pour les entreprises, sont appliquées », prévoit l’amendement.

Création d’un registre répertoriant les oeuvres d’art rejeté

Dans la soirée, les députés de gauche ont proposé une série d’amendements visant à lutter plus durement contre la fraude fiscale, visant en particulier les ménages les plus fortunés, mais leurs amendements ont été rejetés. Comme cette proposition du groupe socialiste de créer un registre répertoriant les oeuvres d’art d’un montant supérieur à 50.000 euros avec l’objectif notamment d’éviter d’éluder les impôts, rejetée de justesse.

« C’est hallucinant ce que vous demandez à des gens qui touchent des prestations sociales, et ce que vous refusez de demander à ceux qui ont des oeuvres d’art de 50.000 euros », a dénoncé la députée LFI Mathilde Feld.

Le socialiste Laurent Baumel a dénoncé avec ce projet de loi « une occasion manquée », alors « qu’il est évident, heure après heure, que la dimension de la fraude fiscale est un faux nez, un prétexte » avec un texte « entièrement ciblé vers la mise en question des personnes les plus pauvres, les plus précaires ».

Le ministre de l’Action et des comptes publics David Amiel a dénoncé les « discours populistes » qui reviendraient « à faire de la fraude sociale, une fraude des plus précaires ». « Ce n’est pas vrai. La fraude sociale est faite en majorité par des professionnels de la fraude », a-t-il dit.