Un nouveau tournant judiciaire six ans plus tard. La famille de Cédric Chouviat, livreur décédé après un contrôle policier en 2020, veut engager la responsabilité de l’État, ont indiqué ce mercredi 1er avril les avocats des plaignants lors d’un paramètre de presse.

Les conseils vont « écrire au ministère de l’Intérieur et engager un recours en responsabilité de l’État devant les juridictions administratives », ont exposé les avocats de la famille, Arié Alimi et Vincent Brengarth, aux côtés de William Bourdon dans ce dossier.

Les avocats s’appuient sur une décision de la Défenseure des droits, Claire Hédon, qui considère que les policiers ont fait « un usage disproportionné de la force » lors du contrôle routier tendu à Paris de Cédric Chouviat. Le livreur de 42 ans avait répété « j’étouffe » avant de faire un malaise et de décéder deux jours plus tard. Son autopsie avait révélé une asphyxie avec fracture du larynx. Il avait filmé la scène de son contrôle avec son téléphone, des enregistrements exploités par Claire Hédon.

« Cumul de gestes techniques »

Deux clés d’étranglement ont été faites à Cédric Chouviat, casque de moto intégral sur la tête, dont une seconde au sol « accompagnée d’une traction importante au niveau du cou (…) provoquant une importante pression sur le cou et prolongeant son étouffement », ainsi qu’un plaquage ventral, développe la Défenseure des droits, dans les colonnes du Nouvel Obs. « Le cumul de ces gestes techniques (…), ayant conduit au décès de (Cédric Chouviat) caractérise un usage manifestement disproportionné de la force », insiste-t-elle. À la suite de cette affaire, la clé d’étranglement a été abandonnée en juillet 2021.

Dans les enregistrements vidéo, « dès les premières secondes de contact, on entend (Cédric Chouviat) répéter à plusieurs reprises “arrête, je m’arrête, lâche mon casque”, puis à neuf reprises “j’étouffe, j’étouffe, j’étouffe”, sa voix traduisant au fur et à mesure une gêne respiratoire de plus en plus importante », estime Claire Hédon, ajoutant « qu’un bruit de gorge est ensuite perceptible ».

Par sa décision, Claire Hédon saisit le ministre de l’Intérieur pour qu’il « engage une procédure disciplinaire à l’encontre des gardiens de la paix ».

« Toujours pas de date d’audience »

Cette action en responsabilité de l’État entend également dénoncer une « absence de procédure et de sanction disciplinaire (au sein de la police) envers les fonctionnaires de police qui ont continué à exercer et continué à mener une vie normale », ont poursuivi les avocats des plaignants.

Les avocats de la famille vont aussi initier un « recours pour fonctionnement défectueux de la justice, car il n’y a toujours pas de date d’audience prévue pour le procès, plus de six ans après les faits ». Une ordonnance émise en décembre 2024 renvoie devant un tribunal correctionnel trois des quatre policiers sur place lors du contrôle fatal à Cédric Chouviat.

Les avocats de la famille veulent un procès devant « une chambre criminelle voire devant une cour d’assises » et contestent donc « la qualification choisie par les magistrats, d’homicide involontaire, qui ne correspond pas aux faits en cause ».

« On ne peut pas appeler un homicide involontaire des gestes volontaires répétés sur le corps d’un homme déjà immobilisé », a commenté Christian Chouviat, père de la victime.