Faire contribuer les industriels émetteurs de PFAS tout en desserrant l’étau financier qui pèse sur des collectivités confrontées à l’envolée des coûts de dépollution : telle était l’ambition de la loi visant à protéger la population des risques liés aux « polluants éternels » (substances per- et polyfluoroalkylées).

Adoptée le 27 février 2025 et portée par le député écologiste Nicolas Thierry, cette loi instaure un mécanisme fondé sur le principe du pollueur-payeur, à travers la création d’une redevance sur les PFAS. Ces « polluants éternels », désormais identifiés comme un enjeu majeur de santé publique – en raison de leurs effets associés à certains cancers, à des troubles de la fertilité ou encore à des atteintes du foie et du système immunitaire – doivent être taxés à hauteur de 100 euros pour 100 grammes rejetés dans l’eau.

Mais, à ce jour, les industriels n’ont toujours rien acquitté. Car depuis son adoption début 2025, la édition du décret permettant l’entrée en vigueur de la loi n’a cessé d’être repoussée. Alors à l’automne dernier, face à cette inertie, les députés reprennent la main, dans le cadre de l’examen du budget. Dans un rare consensus, un amendement porté par la députée Horizons Anne-Cécile Violland est adopté à la quasi-unanimité pour janvier 2026. Le projet de loi de finances, promulgué mi-février, fixera finalement l’entrée en vigueur de la taxe au 1er mars 2026.

Cette fois, le calendrier semble enfin stabilisé. Début janvier, le texte du décret est finalisé. Le ministère de la Transition écologique, dirigé par Monique Barbut, entre dans la dernière ligne droite et s’apprête à engager les dernières consultations notamment la consultation publique obligatoire. Cette étape doit permettre une mise en œuvre de la taxe dans les délais fixés par le Parlement.

C’est alors que le processus se grippe brutalement. À l’initiative de Matignon, tout est stoppé net. Le 22 janvier, dans un courriel que la cellule investigation a pu consulter, un conseiller de Sébastien Lecornu écrit aux ministères concernés : « Halte au feu ! Je vous rappelle qu’aucune décision n’a été prise sur l’entrée en vigueur de ce texte. Je tiens à ce qu’une réunion interministérielle soit organisée« .

La réunion demandée par Matignon se tient le 20 février, quelques jours après la promulgation du budget. Les représentants du ministère de la Transition écologique s’opposent alors à tout nouveau report et plaident pour une entrée en vigueur au plus tard le 1er avril 2026, le temps de lancer les consultations jusque-là bloquées par Matignon.

Les membres du cabinet de Monique Barbut invoquent le respect du vote parlementaire, mais aussi l’urgence de faire contribuer les industriels aux coûts de dépollution. Le produit de la redevance est en effet destiné aux agences de l’eau et aux collectivités, confrontées à une hausse rapide des dépenses de dépollution, à mesure que se multiplient les fermetures de captages d’eau potable contaminés aux PFAS, notamment dans les Ardennes, les Vosges et la Meuse.

Mais Bercy veut encore reporter de plusieurs mois. Motif invoqué : offrir davantage de « visibilité » et de « sécurité juridique » aux industriels. Derrière ces éléments de langage, le ministère de l’Industrie laisse surtout davantage de temps aux entreprises pour investir dans des procédés de dépollution permettant de réduire leurs rejets, et ce faisant, de diminuer le produit futur de la redevance – autrement dit, son coût pour les industriels.

Dans une note de 2026, à laquelle la cellule investigation de Radio France a pu avoir accès, Bercy reconnaît d’ailleurs qu’une entrée en vigueur cette année « demeure problématique pour l’industrie », laquelle « œuvre actuellement à la réduction des rejets, mais dont les investissements pour les réduire ne sont pas tous finalisés« . Sur cette base, le ministère propose de repousser encore l’entrée en vigueur de la loi au plus tôt en juillet ou en septembre 2026.

S’ouvre alors une parenthèse d’environ deux mois, sans arbitrage, durant laquelle le dossier reste en suspens.

Le mercredi 8 avril, la députée Horizons Anne-Cécile Violland s’inquiète. Elle veut savoir où est passé le décret. Dans un courrier adressé au Premier ministre et que la cellule investigation a pu consulter, elle rappelle à Sébastien Lecornu que « les conséquences sanitaires sont établies« , que « des milliers de Français sont exposés à des niveaux dépassant les seuils admissibles« . Elle lui demande une diffusion du décret « sans délai« , alors même que la France vient de s’engager « dans la dynamique One Health, une seule santé« , et que « la pollution des eaux et des sols ne peut plus attendre« .

La décision de Matignon intervient le jour même. Mais le Premier ministre retient la borne la plus éloignée parmi celles envisagées par Bercy : le 1er septembre 2026. Un décalage qui, selon nos informations, aura permis in fine de générer plusieurs millions d’euros d’économies pour les entreprises concernées. En effet, selon un tableau établi en octobre 2025 par le ministère de la Transition écologique, que la Cellule investigation dévoile aujourd’hui, plus de 200 entreprises seront assujetties à la redevance PFAS. Ce document, qui simule les recettes de la taxe, évaluait à environ 21 millions d’euros le rendement annuel de la taxe pour l’État si la mesure était entrée en vigueur en octobre 2025, dont plus de 16 millions pour la seule usine d’agrochimie BASF de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.

Mais, selon les informations de la cellule investigation de Radio France, ces prévisions ont depuis été revues à la baisse : le gouvernement table désormais sur environ 5 millions d’euros par an, voire moins avec une entrée en vigueur en septembre 2026.

Une somme dérisoire au regard des coûts supportés par les collectivités et les contribuables pour dépolluer l’eau des rejets colossaux déjà émis par le passé.

Selon une enquête collaborative menée dans le cadre du Forever Pollution Project par Le Monde et vingt-neuf médias partenaires, le coût nécessaire pour décontaminer les eaux européennes des PFAS déjà rejetés atteindrait 100 milliards d’euros par an, et ce à perpétuité. À cela s’ajoutent les externalités négatives, c’est-à-dire l’ensemble des coûts indirects supportés par la société – soins médicaux, pertes de productivité – liés à l’exposition à ces substances.

Pour Nicolas Thierry, le député écologiste à l’origine de la loi, interrogé par la cellule investigation de Radio France : « Ce report n’a rien de technique : c’est un choix politique. Celui de protéger les industriels, au détriment des Français. Ils paient déjà sur leur facture d’eau, et ils paient de leur santé : c’est une double peine. Cette taxe aurait pu entrer en vigueur dès février 2025. Depuis, un temps précieux a été perdu« .

Interrogée par la cellule investigation, la députée Horizons réagit elle aussi : « Nous sommes dans l’incompréhension totale. J’étais très satisfaite que le Premier ministre ait retenu notre amendement pour une entrée en vigueur au 1er mars 2026. Cette redevance fait consensus, la loi est très encadrée : c’est vraiment de l’incompréhension totale, et même de la colère« .

Pour Pauline Cervan, toxicologue au sein de l’association Générations Futures : « En 2024 et 2025, des rejets massifs de PFAS avaient été identifiés. Par exemple, la plateforme chimique sur laquelle se situe l’usine BASF à Saint-Aubin-Lès-Elbeuf avait émis en une seule journée 87 kg de TFA [acide trifluoroacétique, PFAS utilisé dans de nombreuses applications industrielles, NDLR] directement dans la Seine. À cause des retards volontaires et manœuvres du gouvernement, ces rejets ne seront pas taxés, faisant ainsi économiser des millions d’euros aux industriels, et en particulier à BASF« .

Contactés, ni Matignon ni Bercy n’ont donné suite aux sollicitations de la cellule investigation de Radio France. Le ministère de la Transition écologique renvoie, lui, aux annonces faites la semaine dernière par le ministre délégué Mathieu Lefèvre sur les polluants éternels dans les boues d’épandage – un autre texte en préparation. Sur la redevance PFAS, en revanche, silence total.

Contacter la cellule investigation de Radio France

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