La réforme de la justice criminelle portée par Gérald Darmanin arrive lundi soir au Sénat. Les avocats s’y opposent, dénonçant l’instauration d’une nouvelle procédure de « plaider-coupable », censée raccourcir les délais de jugement.

Les avocats des 164 barreaux de France appellent à se mobiliser lundi 13 avril, journée « justice morte » contre le projet de loi de Gérald Darmanin, ministre de la Justice, qui prévoit l’instauration d’une procédure de « plaider-coupable » en matière criminelle, avec des procès plus courts, sans témoin, ni expert. « On se dirige vers une justice de bureau et dans une logique de l’aveu très inquiétante« , dénonce lundi sur franceinfo maître François-Xavier Lucas, bâtonnier du Val-de-Marne.

Pour lui, c’est une « logique qui peut nous conduire vers des aveux de circonstance. On a à l’esprit ce fiasco d’Outreau qui a conduit certains accusés à reconnaître des faits qu’ils n’avaient pas commis. La justice ne se négocie pas« , fustige-t-il, craignant une justice expéditive alors que les tribunaux sont engorgés.

Au total, 6 000 dossiers criminels non jugés s’accumulent dans les tribunaux en France. Pour Gérald Darmanin, le plaider-coupable criminel permettrait de juger « deux fois plus vite » certains d’entre eux. Plutôt qu’un procès avec experts, témoins, interrogatoires et plaidoiries, le mis en cause, s’il reconnaît sa culpabilité, pourrait négocier avec le procureur à la fin de l’enquête. La peine maximale serait alors réduite d’un tiers. Le plaider-coupable criminel ne concernerait pas les faits de terrorisme, ni les mineurs, ni enfin les dossiers avec plusieurs accusés. Il serait également nécessaire que les avocats de toutes les parties ainsi que le parquet donnent leur accord avant de renoncer au procès.

Cette réforme est présentée comme une chance pour les accusés comme pour les victimes, lassées d’attendre jusqu’à 7 ans parfois pour avoir un procès. Mais « les victimes sont un alibi« , explique Eva Bergamaschi présidente de l’union des jeunes avocats du Val-de-Marne. « Ce que les victimes veulent par-dessus tout, c’est être entendu, entendre aussi ce que l’accusé a à leur dire, voir l’accusé confronté aux éléments du dossier« , argumente-t-elle.

Le Conseil national des barreaux, qui regroupe les 164 barreaux français, a appelé à un « grand rassemblement » à Paris ce lundi 13 avril à 14 heures devant le Sénat, lors de l’examen du texte dans l’hémicycle de la chambre haute, après son adoption par la commission des lois du Sénat. Cette mobilisation des avocats aura également lieu à Marseille, Aix-en-Provence, Toulon, Toulouse, Nice, Cherbourg ou encore Besançon, selon le réseau ICI.