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13 avril 2026France: le Sénat examine la réforme Darmanin sur la justice criminelle, contestée par les avocats
Analyse : L'équipe a relevé certains éléments clés de cette actualité.
Voici ce que notre équipe pense de l'article « France: le Sénat examine la réforme Darmanin sur la justice criminelle, contestée par les avocats ».
Éléments à garder en tête
La nouvelle réforme de la justice criminelle commence son parcours législatif ce lundi 13 avril par son étude au Sénat. Le projet de loi SURE, porté par le Garde des Sceaux Gérald Darmanin, cherche à désengorger les juridictions criminelles en réduisant notamment les délais pour obtenir des audiences et des peines. Mais des associations de victimes et les avocats critiquent durement plusieurs de ses dispositions controversées, dont la procédure de « plaider coupable ».
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C’est une procédure accélérée qui existe déjà pour les délits. Elle serait cette fois expérimentée dans les dossiers criminels, explique Alexandra Vaillant, secrétaire générale de l’Union syndicale des magistrats, au micro d’Amélie Beaucour du service France.
« Nous avons une personne accusée qui reconnaîtrait des crimes – cela peut être des viols, des vols à main armée, des meurtres, donc parmi les accusations les plus graves -, et au lieu d’aller devant soit une cour d’Assisses, soit une cour criminelle départementale, on irait directement avec le procureur et les autres parties discuter de la peine à prononcer pour la personne accusée. »
Cette forme de « justice négociée » est controversée puisqu’elle remet en cause les grands principes de l’oralité des débats, du contradictoire ou de l’individualisation des peines.
D’autres dispositions du texte sont très décriées : l’allongement de la durée de détention provisoire, la téléconsultation médicale en garde à vue ou encore l’autorisation pour les enquêteurs d’utiliser les banques de données génétiques de sociétés privées étrangères pour élucider leurs affaires.
L’ambition est de raccourcir les délais
La réforme ne concernerait que 10% des dossiers, d’après une estimation du syndicat. « Attendre 6 à 8 ans pour avoir un procès, c’est terrible pour les victimes », a notamment indiqué le Garde des Sceaux, qui ambitionne de réduire les délais d’audiencement et de désengorger les juridictions.
Le dispositif pourrait ramener certains procès à une demi-journée, le tout sans témoins ni experts. Une condition très décriée par les victimes, comme l’assure une tribune dans Le Monde, signée notamment par la Fondation des femmes et rédigée par l’avocate Anne-Sophie Laguens.
Premièrement, la victime n’aura qu’un temps réduit pour s’opposer à cette procédure. Mais, il ne faut pas oublier que certaines victimes n’ont pas d’avocat et ne sauront pas forcément comment réagir et c’est un temps très court pour elles. La deuxième chose, c’est qu’une fois que cette procédure est acceptée, on ne peut pas revenir en arrière et on n’aura pas de débat avec les experts, avec les enquêteurs de personnalité sur le pourquoi du comment. Or, ces deux audiences sont importantes. Quand on fait tout ce chemin de déposer plainte, d’être entendues, confrontées, une fois qu’on a fait tout ça, on a des victimes qui nous demandent « quand est-ce qu’on va avoir un procès » Et non « quand va-t-on avoir une peine ». La plupart des victimes ne sont pas en attente d’une peine. La plupart d’entre elles veulent premièrement que cela ne recommence pas et protéger les autres femmes. Et ensuite, essayer de comprendre et d’être confrontées pour pouvoir avoir une vraie prise de conscience. Parce que l’enjeu c’est toujours ça derrière : tant qu’il n’y a pas de prise de conscience, le travail qui sera fait après sur la peine – parce que la peine c’est pas que l’incarcération, c’est aussi et heureusement, un travail de réinsertion -, il aura du mal à débuter si on n’a pas bien pris conscience au moment de la condamnation de pourquoi on est condamné et quel est le sens de cette condamnation.
Ce projet de loi sur la justice criminelle «ne répond pas aux demandes des victimes», s’inquiète l’avocate Anne-Sophie Laguens
Le projet de loi est contesté par une partie des magistrats, notamment le syndicat de la Magistrature, et les avocats. Ces derniers sont notamment appelés à une journée d’action, avec une manifestation à Paris ce lundi, organisée par le Conseil national des barreaux, qui regroupe les 164 barreaux français. Ce dernier critique une réforme qui se fera « au détriment des droits de la défense et des victimes ».
Des actions ont été organisées depuis deux semaines par les barreaux français.
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Source : www.rfi.fr
Conclusion : Cette situation fera l’objet d’une observation continue de notre rédaction.
