Le Parlement a adopté la loi de simplification de la vie économique. Accès à la commande publique, encadrement des frais bancaires ou protection des baux commerciaux: voici ce qui change concrètement pour les entreprises.

La loi de simplification de la vie économique a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat. Si elle ne promet pas le « grand soir » de la bureaucratie, elle propose des mesures concrètes pour faciliter le quotidien des PME et leurs relations avec l’administration, les banques et les assurances. Tour d’horizon.

Un premier pas nécessaire

Alors que la France peine à se défaire de sa lourdeur réglementaire (elle occupe la 115e place sur 138 pays selon le Forum économique mondial sur la compétitivité) cette loi marque un changement de rythme. Certes, il s’agit de « petits pas », mais ils vont plus loin que la plupart des lois de simplification votées depuis le début du XXe siècle, qui promettaient souvent de grands changements sans effets réels.

Des relations simplifiées avec l’État et les banques

L’un des objectifs majeurs du texte est de fluidifier les échanges des entreprises avec leurs partenaires institutionnels et financiers. Concrètement, la loi prévoit:

• Des frais bancaires réduits.
• Des délais d’indemnisation mieux encadrés en cas de sinistre.
• Un accès facilité à la commande publique grâce à la mise en place d’une plateforme unique.
• Plus de recours possibles contre l’administration.

Ce qui change pour les PME et commerçants

Le texte contient des mesures visant à faire économiser du temps et de l’argent aux entreprises :

• Protection de la trésorerie: la loi permet de lisser les loyers des baux commerciaux et de plafonner les dépôts de garantie.
• Simplification administrative: les procédures de cessions d’entreprise sont facilitées et certains travaux sont plus simples à engager.
• Test des normes: les nouveaux projets de normes concernant la vie économique seront désormais testés sur un échantillon d’entreprises avant généralisation.
• Accélération industrielle: le texte permet des dérogations pour accélérer certains projets industriels et énergétiques (dites « effet Notre-Dame »).

Si cette loi est une étape bienvenue, beaucoup espèrent qu’elle n’est que le début d’un vaste mouvement de simplification, alors que le potentiel d’économies liées à une meilleure administration est estimé à 100 milliards d’euros par an.