Des notaires sont suspectés d’avoir illégalement consulté des données confidentielles dans le dossier Crans-Montana, après l’incendie du Constellation.

Ils auraient notamment et sans raison apparente, consulté des données du registre foncier concernant le couple Moretti, via un logiciel spécifique nommé Intercapi. À la suite d’un signalement, l’État du Valais a réagi en ouvrant six procédures disciplinaires, indique la Radio télévision suisse qui rapporte cette information ce mercredi 22 avril.

Ce logiciel permet de consulter des informations confidentielles du registre foncier, comme le montant des hypothèques d’un bien ou l’ensemble des biens immobiliers détenus par une personne dans le canton du Valais.

Mais pour y avoir accès, les notaires doivent s’engager à ne l’utiliser qu’à des fins professionnelles liées à leurs actes notariés.

Un détournement de fonction

L’affaire pourrait prendre une dimension particulière si les notaires concernés sont également des avocats actifs dans le dossier pénal. En effet, en Suisse, il est possible d’être à la fois avocat et notaire, en fonction du canton dans lequel on exerce.

Dans le canton du Valais par exemple, il est très courant que les professionnels détiennent les deux brevets d’avocat et de notaire. Ils peuvent donc conseiller un client en tant qu’avocat et instrumenter un acte en tant que notaire. Toutefois, un professionnel ne peut pas agir comme notaire dans une affaire où il a déjà défendu les intérêts d’une partie comme avocat, afin de garantir son impartialité.

C’est cette situation que redoute Nicolas Rivard, avocat de l’un des prévenus. « Le risque, c’est qu’un notaire cherche des informations qu’un avocat non-notaire ne pourrait pas avoir », indique-t-il à RTS. Or utiliser « sa casquette de notaire à des fins judiciaires est interdit par la loi sur le notariat et par les décisions du Tribunal fédéral ».

Plus clairement, il soulève un possible avantage déloyal pour certains notaires qui pourraient avoir utilisé leur accès privilégié pour nourrir leurs dossiers d’avocats, obtenant ainsi des informations confidentielles auxquelles aucun autre avocat n’aurait pu accéder légalement ou facilement.

L’affaire est considérée comme grave dans le milieu judiciaire et semble embarrasser le Canton du Valais, dont le Service juridique de la sécurité et de la justice a refusé toute interview à nos confrères.

Les notaires mis en cause risquent un blâme, une amende, une interdiction d’utiliser le logiciel, voire une combinaison de ces mesures. L’instruction devra éclairer leurs motivations.