Depuis le 1er janvier, la loi impose aux organismes complémentaires de geler les tarifs des cotisations payées par les assurés à leur niveau de 2025. Mais cette disposition, votée tardivement par

Hausse abusive ou pas? Dans une étude dévoilée en exclusivité à BFM Business, Que Choisir Ensemble (ex UFC Que choisir) révèle avoir collecté plus de 4.200 témoignages d’assurés ayant répondu à un sondage mené entre le 23 janvier et 20 mars par l’association concernant le gel tarifaire que les mutuelles et assurances santé sont censées appliquer depuis le début de l’année 2026.

Le résultat confirme ce que beaucoup supposaient: « 98,52% des 4.271 répondants déclarent avoir subi une hausse de leur mutuelle cette année, en violation des dispositions légales », souligne l’association de défense des droits des consommateurs.

« L’âge moyen des répondants est de 66 ans (…) les personnes les plus sujets aux augmentations sont les retraités. Ceux qui financent seuls leurs complémentaires santé, sans participations d’un employeur, sont les plus impactés par cette hausse », alerte Que Choisir Ensemble.

Jusqu’à 2.000 euros par an d’augmentation pour les personnes seules

En moyenne, sur la base de 3067 réponses au sondage exploitables, l’augmentation des primes s’élève à 106,21 euros à l’année, précise l’association. Toutefois, « la hausse médiane s’établit à 56,50 euros annuels, la moitié des assurés est donc en dessous de ce seuil ».

Ces données montrent que les hausses tarifaires sont très contrastées selon le profil des assurés: « Pour les personnes seules, les hausses vont de 0,08 à 2.000 euros par an », affirme Que Choisir Ensemble.

Pour les couples, sur la base de 170 réponses exploitables, l’augmentation moyenne s’élève à 198 euros par an, avec une fourchette allant de 3,90 à 1.004 euros.

Il faut dire qu’avant l’entrée vigueur du gel, adopté tardivement par le Parlement après d’âpres débats sur le budget de la Sécu, le organismes complémentaires avaient notifié à leurs assurés les hausses tarifaires prévues pour l’année 2026. Ainsi, la Mutualité française avait annoncé, courant décembre, une augmentation moyenne de 4,7% pour les contrats collectifs et de 4,3% pour les contrats individuels.

La ministre de la Santé a saisi le Conseil d’État

Qui plus est, Que Choisir Ensemble souligne que 91,7% des personnes concernées indiquent n’avoir bénéficié d’aucune régularisation a posteriori. « Seule une minorité d’organismes semble être revenue, partiellement ou totalement, sur les hausses appliquées », affirme l’association.

« Cette absence de contrôle du gouvernement, et de sanctions des organismes, entrainent un déséquilibre significatif pour de nombreux assurés, qui subissent une année de plus cette augmentation », iniste-t-elle.

Hasard du calendrier ou pas, la diffusion des résultats de cet appel à témoignages survient quelques jours après que la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a saisi le Conseil d’État, comme BFM Business l’a révélé la semaine dernière.

La médecin rhumatologue s’en remet à cette haute juridiction pour formuler un avis sur l’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026, dans lequel est bien inscrit le gel des tarifs des complémentaires santé pour cette année.

« Si cette disposition n’a pas été contestée dans le cadre du recours formé devant le Conseil constitutionnel et n’a pas été examinée d’office par celui-ci, elle soulève néanmoins d’importantes interrogations quant à sa portée et sa mise en œuvre opérationnelle », est-il souligné dans la saisine adressée au Conseil d’Etat, que BFM Business s’est procurée.

La saisine reprend les principaux arguments des fédérations représentatives des mutuelles, assurances santé et instituts de prévoyance, à savoir que ce gel tarifaire contrevient à la liberté tarifaire et à la liberté contractuelle de ces entreprises privées.