À l’heure d’évoquer les prélèvements imposés aux communes ne satisfaisant pas aux obligations en matière de logements sociaux, la préfecture de l’Aude n’oubliait pas de rappeler la possibilité offerte par l’État de « signer un contrat de mixité sociale (CMS), en s’engageant sur les modalités et les moyens mis en œuvre pour la production de logements sociaux au cours des trois années à venir, avec notamment une identification et un suivi renforcé des opérations et projets de construction de logements sociaux ». Un outil qui, précise la préfecture, peut, « sous conditions, être « abaissant », permettant de réduire les objectifs triennaux à 25 % des logements sociaux manquants au lieu de 33 % ». En 2023, l’État avait ainsi proposé à toutes les communes audoises concernées de « s’engager dans un CMS pour la période 2023-2025 ». Avec un constat : « Seule la commune de Villemoustaussou », concernée depuis 2014 par la loi SRU, « s’est inscrite dans cette démarche volontaire. »

À lire aussi :
Pourquoi cinq communes de l’Aude, en déficit de logements sociaux, devront payer des pénalités pour un total de près de 400 000 €

En 2023, le maire villemachois, Bruno Giacomel, apposait donc sa signature au bas du contrat, également paraphé par le président de Carcassonne Agglo, le préfet de l’Aude, et la directrice générale de l’établissement public foncier (EPF) d’Occitanie. Un CMS valable jusqu’au 31 décembre 2025. un étude qui rappelait qu’avec « 6,47 % de logements sociaux au 1er janvier 2022 pour un objectif de 20 % du taux légal de résidences principales, la dynamique de rattrapage » restait « encore à parfaire ».

À lire aussi :
De Fleury-d’Aude à Leucate, pénalisées à hauteur de 73 000 € et 124 000 €, des maires qui plaident pour que les taux de logements sociaux soient adaptés à la « réalité du terrain »

L’occasion aussi de rappeler que, à l’échelle de l’Agglo, « le parc de logements locatifs sociaux (LLS) reste largement concentré sur le Cœur d’agglomération », avec 68 % des LLS à Carcassonne et 8 % à Trèbes. Un constat qui n’empêche pas Villemoustaussou, dont le territoire est contraint par le risque inondation et le plan de prévention du risque inondation (PPRI) du Trapel et qui doit composer avec des limites financières pour l’acquisition de foncier, de faire face à un doublement, entre 2020 et 2022, de demandes de logements sociaux.

Un taux de rattrapage réduit de 33 % à 25 %

Des constats qui n’enlèvent rien à la bonne volonté de la commune relevée dans le CMS, qui évoquait la somme de « plus d’un million d’euros actuellement mobilisé au titre des acquisitions foncières pour la production de logement social ». Sans oublier la signature d’une convention opérationnelle signée avec l’EPF, portant le montant prévisionnel de dépenses au titre de la production de logements sociaux et de la mixité sociale à 2,8 M€. Autant d’éléments intégrés avant de programmer « les engagements et actions à mener pour la période 2023-2025 », en envisageant le secteur dit « du Trapel », deux îlots en cours de réalisation avec le bailleur social Marcou Habitat, et une 3e opération avec Habitat Audois face à la mairie. Autant de perspectives inscrites dans le taux de rattrapage légal de la commune fixé à 25 % du nombre de logements sociaux manquants, avec 67 logements à produire sur 2023-2025, au lieu des 88 qu’aurait rendus nécessaires le taux de 33 %. Le 17 avril 2026, le préfet de l’Aude signait l’arrêté fixant le montant du prélèvement pour la commune, désormais dotée de 163 LS mais avec 239 manquants. Mais avec des dépenses déductibles supérieures aux prélèvements SRU dont elle aurait dû s’acquitter, Villemoustaussou voyait s’afficher un montant de 0 € à régler…