Le jugement a également invalidé une règle parlementaire régissant les procédures de destitution, affirmant qu’elle donnait aux législateurs trop de pouvoir discrétionnaire pour interrompre le processus. Le tribunal l’a remplacé par une version lue qui oblige le Parlement à renvoyer les conclusions d’un panel à la commission de mise en accusation, chargée de mener une enquête approfondie sur les preuves entendues, déterminant s’il existe des motifs de destituer un président en exercice.

La décision fait suite à un contestation judiciaire par les Economic Freedom Fighters (EFF) sur la légalité d’un vote parlementaire de décembre 2022. Le vote, dominé à l’époque par la majorité du parti Congrès national africain, annulé le synthèse du comité indépendant, qui a trouvé des preuves que Ramaphosa aurait pu violer la constitution.

L’affaire découle du vol en 2020 d’environ 580 000 dollars en espèces dans la ferme à gibier de Ramaphosa. L’argent, caché dans des meubles, n’a jamais été signalé par les voies policières habituelles, ce qui a incité l’ancien chef du renseignement à déposer en 2022 une plainte pénale pour dissimulation, blanchiment d’argent et utilisation illégale des gardes du corps de Ramaphosa pour retrouver des suspects.

Ramaphosa a nié tout acte répréhensible, affirmant que l’argent provenait de la vente légitime de bétail Ankole et qu’il avait signalé l’affaire en interne à son chef de la sécurité. Son bureau a déclaré dans un communiqué qu’il respectait la décision et que «personne n’est au dessus des lois.»