Partir d’un commun accord avec son employeur tout en ouvrant des droits au chômage : depuis 2008, la rupture conventionnelle s’est installée comme une sortie « propre » du CDI. Mais pour les salariés qui y ont recours, la donne s’apprête à changer.

Mercredi 25 février, au terme d’une ultime journée de négociations sous la pression du gouvernement, trois organisations patronales, la CFDT et la CFTC ont trouvé un accord. L’objectif ? Réduire la facture de l’assurance chômage. Si le texte est validé par les instances des organisations signataires puis adopté par le Parlement, alors les salariés quittant leur entreprise via une rupture conventionnelle verront leurs droits se resserrer.

Le dispositif, plébiscité, concerne des centaines de milliers de personnes chaque année. En 2024, 515 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été signées. Et dans trois cas sur quatre, celles-ci ont ouvert des droits à l’assurance chômage.

Les bénéficiaires sont généralement plus jeunes et plus diplômés que la moyenne des allocataires, ils perçoivent aussi une allocation plus élevée, de 53 euros bruts par jour en moyenne contre 39 euros pour l’ensemble des demandeurs d’emploi, selon l’Unédic. Leur durée d’indemnisation est également plus longue, autour de 15 mois en moyenne. Un sur cinq crée son entreprise après son départ.

Accompagnement personnalisé et intensif

Jusqu’ici, une fois la rupture signée, les règles étaient les mêmes que pour les autres demandeurs d’emploi. Le salarié perçoit d’abord une indemnité spécifique, négociée avec l’employeur, au moins équivalente à l’indemnité légale de licenciement. Si elle dépasse le minimum légal, un délai de carence s’applique avant le versement des allocations, sans pouvoir excéder 150 jours.

Côté chômage, la durée maximale d’indemnisation est aujourd’hui fixée à 18 mois pour les moins de 55 ans, à 22,5 mois pour les 55-56 ans et à 27 mois à partir de 57 ans.

L’accord trouvé mercredi prévoit de raccourcir ces plafonds. Pour les moins de 55 ans, la durée maximale serait ramenée à 15 mois. Pour les 55 ans et plus, elle passerait à 20,5 mois. En outre-mer, hors Mayotte, où la réduction décidée en 2023 ne s’appliquait pas, les plafonds seraient fixés à 20 mois pour les moins de 55 ans et à 30 mois pour les 55 ans et plus.

Le texte introduit aussi un accompagnement personnalisé et intensif des salariés concernés, avec l’objectif d’accélérer leur retour à l’emploi.

Pour les 55 ans et plus, une possibilité de prolongation est prévue. Ils pourront demander à rester plus longtemps indemnisés. La décision reviendra aux agents de France Travail, qui apprécieront les démarches engagées pour concrétiser leur projet professionnel. En cas de refus, un recours sera possible devant une instance paritaire régionale ou territoriale. En revanche, les règles du différé d’indemnisation liées au montant de l’indemnité versée par l’employeur ne seraient pas modifiées.

Si le Parlement valide l’accord, la rupture conventionnelle restera possible. Mais elle ne garantira plus des droits aussi longs qu’aujourd’hui.