Le tribunal cantonal du Valais avait confirmé au mois de mars la décision du Ministère public qui refusait à la commune de Crans-Montana la qualité de partie à la procédure pénale.

Dans le détail du jugement révélé mardi 28 avril par Le Nouvelliste, le tribunal réfute point par point toute la stratégie argumentative de la collectivité.

Pour justifier sa demande d’admission dans la procédure pénale, la commune fondait sa demande sur de possibles infractions à la loi sur la restauration et à celle sur les constructions, mettant ainsi en cause les gérants du Constellation (Jacques et Jessica Moretti), qui auraient enfreint certaines règles.

Un raisonnement balayé par les juges qui estiment que ces éventuels manquements sont distincts de l’enquête pénale sur le drame qui a fait 41 morts et 141 blessés. Plus clairement, les juges expliquent que même si les gérants ont fraudé sur la loi des constructions, cela ne fait pas automatiquement de la commune une « victime » du drame.

C’était donc à la collectivité elle-même de faire respecter ces dispositions si elle estimait que des infractions avaient été commises. Ce qu’elle n’a jamais fait.

Dans ce contexte, vouloir intervenir comme partie engendre un conflit d’intérêts évident. La cour cantonale relève par ailleurs que plusieurs collaborateurs et membres de l’exécutif font eux-mêmes l’objet de poursuites pénales dans cette affaire.

Persister dans cette démarche « contrevient au principe de bonne foi », qui impose un comportement loyal et cohérent des parties à une procédure, a-t-elle tranché.

Une injonction du Ministère public

La lecture du jugement contredit aussi ce qui, dès le début, avait été présenté par la commune comme une démarche volontaire, relèvent nos confrères.

Le 3 janvier, la municipalité avait indiqué dans un communiqué avoir remis tous les documents d’archives concernant le Constellation au Ministère public, affirmant par cette démarche « sa pleine collaboration avec la justice (pour) apporter sa contribution à l’établissement complet des faits ».

Mais le deuxième paragraphe de l’arrêt rendu par le Tribunal cantonal révèle que la commune avait agi sur ordre du Ministère public. Le 1er janvier, ce dernier lui avait adressé « une obligation de dépôt » en vue de la remise de « l’entièreté du dossier administratif de l’établissement public ainsi que de tous les plans des locaux ».