Depuis le 28 février 2026, les États-Unis et Israël mènent des frappes contre l’Iran et le Hezbollah au Liban, dans un contexte d’escalade régionale. Si Washington et Tel-Aviv ont invoqué une « réponse préventive », ces opérations interrogent la conformité au droit international et la notion de cobelligérance. La question expliquée dans le podcast « Quid Juris ».

Depuis le 28 février 2026, le Moyen-Orient connaît une nouvelle escalade militaire, marquée par des frappes menées par les États-Unis et Israël contre des cibles en Iran et au Liban, où opère le Hezbollah. Le conflit a déjà fait une victime française, l’adjudant-chef Arnaud Frion, tué par un drone au Kurdistan irakien.

Si Washington et Tel-Aviv ont présenté ces opérations comme « préventives », plusieurs spécialistes du droit international, dont Alain Pellet, professeur émérite et ancien président de la Commission du droit international de l’ONU, contestent la validité juridique de cet argument.

En effet, l’ancien président américain Donald Trump avait déclaré vouloir contrer une attaque imminente de l’Iran, quand le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu parlait d’une « menace existentielle ». Ces déclarations soulèvent plusieurs questions: ces frappes sont-elles conformes au droit international? Une guerre peut-elle être à la fois considérée illégale ou légitime? Invité dans le nouvel épisode du podcast Quid Juris, Alain Pellet répond à BFM.

Quelles sont les conditions réelles du recours à une « guerre préventive »?

Pour Alain Pellet, professeur émérite de droit international à l’Université Paris Nanterre, la notion de « guerre préventive » ne repose sur aucun fondement juridique. « C’est une pure invention politique, qui est censée ajouter une possibilité de recourir à la force dans les relations internationales, ce qui n’entre pas dans les prévisions de la Charte des Nations Unies » affirme-t-il.

Il rappelle que la Charte des Nations Unies encadre strictement le recours à la force, limité à deux cas précis: une autorisation du Conseil de sécurité ou une légitime défense en réponse à une attaque armée. « Si on est attaqué, on peut réagir dans certaines conditions, mais l’emploi de la force est interdit, sauf en cas de légitime défense », précise-t-il.

Dans ce cadre, l’argument utilisé régulièrement par Washington, d’une menace imminente ne suffit pas. Par ailleurs, « Si on renouvelle ces violations indéfiniment, et si les réactions des autres États sont molles ou inexistantes, on va finir par détruire ce principe fondamental sur lequel le droit international est construit » insiste Alain Pellet, rejetant toute extension du concept de légitime défense, comme évoqué par l’administration américaine avant les frappes américano-israéliennes.

On ne peut pas utiliser la légitime défense sous prétexte « de menace »

Si certaines interventions peuvent apparaître légitimes sur le plan moral ou politique, notamment face à des régimes accusés de violations des droits humains, Alain Pellet distingue clairement ces considérations du cadre juridique.

« Le droit international, ce n’est pas un droit du talion. C’est un droit qui essaie de créer un cadre ordonné pour les relations internationales », martèle-t-il.

Selon lui, les violations du droit par un État, comme celles reprochées à l’Iran, ne justifient pas que d’autres s’en affranchissent à leur tour. La Charte des Nations unies ne prévoit pas « qu’on puisse invoquer la légitime défense en cas de menace » rappelle-t-il.

« On peut utiliser la légitime défense si le Conseil de sécurité a décidé que la menace était réelle, ce qu’il n’a pas fait ici », ni même dans le cadre du Hezbollah au Liban, des Houthis au Yémen ou encore des milices en Irak, le Hamas à Gaza, rappelle Alain Pellet. Les répétitions de ces violations, déjà observées en 2001 ou lors de la « guerre des douze jours » en 2025, risque de détruire le principe même d’interdiction de la guerre comme moyen de régler les différends, estime Alain Pellet.

La position de la France reste pour l’instant « défensive »

Jusqu’ici, la France maintient une posture strictement défensive pour éviter d’être considérée comme « co-belligérante ». Toutefois, selon Alain Pellet, la mort de l’adjudant-chef Arnaud Frion et les menaces pro-iraniennes contre les intérêts français en Irak changent la donne juridique. « La France peut dire qu’elle est en état de légitime défense. Avec le bémol important qui est que, la légitime défense ça ne peut s’utiliser que de façon proportionnelle », explique-t-il.

« Tant que la force armée n’est pas utilisée, je crois qu’on ne peut pas parler de belligérance. Le problème s’était posé dans la question ukrainienne. Là, c’est pareil: je pense que tant qu’on envoie un porte-avions, aussi redoutable soit-il, on n’est pas belligérant », souligne-t-il, estimant que la présence militaire française dans la région ne suffit pas, en elle-même, à faire de la France un acteur du conflit.

Toutefois, les accords de défense entre la France et les pays du Golfe restent complexes. Comme ces pays abritent des bases américaines d’où partent les frappes, l’Iran pourrait les voir comme des cibles légitimes, ce qui placerait ces États dans une position très fragile, explique Alain Pellet.

« Le droit, c’est un facteur de sécurité, et avec des États qui se comportent comme les États-Unis à l’heure actuelle, évidemment que rien n’est prévisible » conclut Alain Pellet.