La colère des avocats contre le projet de réforme de la justice criminelle, porté par le ministre Gérald Darmanin, s’invite jusqu’au procès en appel dans l’affaire du financement libyen de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2007. A l’ouverture des débats, mercredi 1er avril, au palais de justice de Paris, Laure Heinich, avocate de vingt parties civiles, s’exprime au nom des avocats du barreau de la capitale. Elle relaie « l’inquiétude très forte » de sa profession contre le texte présenté par le ministre de la Justice.

En pleine salle d’audience, l’avocate évoque le mouvement de grève initié à partir de mercredi jusqu’à une journée de « justice morte » prévue le lundi 13 avril, date d’examen du projet de loi au Sénat. Au centre des frictions, l’instauration d’un « plaider-coupable » en matière criminelle, qui doit permettre, selon le gouvernement, de prononcer une peine sans procès lorsque l’auteur reconnaît les faits et ainsi d’accélérer les procédures et de désengorger les juridictions.

« A vouloir aller plus vite, on prend le risque de juger moins bien », déplore Louis Degos, bâtonnier de Paris, dans un communiqué publié mardi 31 mars. Le barreau de Paris, qui compte 35 000 avocats, annonce dans ce document avoir voté à l’unanimité le même jour lors d’une réunion une « grève du zèle » pour « l’ensemble des procédures pénales urgentes et non urgentes, correctionnelles comme criminelles » à compter de mercredi. Le mouvement vise à exprimer leur rejet face à ce projet de loi « qui porte gravement atteinte aux droits de la défense, au droit à un procès équitable et aux droits des victimes ».

Partout en France, le projet de loi, anciennement baptisé Sure (pour « Sanction utile, rapide et effective »), provoque l’indignation des avocats. Une cinquantaine de barreaux a voté mardi une grève dont le principe a été adopté par la Conférence des bâtonniers, qui représente les 45 000 avocats non parisiens, a précisé son président, Christophe Bayle, à l’AFP. Chaque barreau décide des modalités de l’action, grève totale ou sur certains secteurs d’activité seulement, a-t-il ajouté, précisant que les assemblées générales restaient en cours dans de nombreux endroits.

Certains magistrats ont aussi rejoint la contestation. « Nous, avocats, magistrats, demandons le retrait immédiat de ce projet de loi soumettant la justice criminelle à une logique gestionnaire et la reléguant à une chambre d’enregistrement des peines », peut-on lire dans un communiqué commun du Syndicat de la magistrature, du Syndicat des avocats de France et du collectif d’avocats Colère noire publié mardi. Ils s’opposent à l’adoption d’un projet de loi qui vise, selon eux, à « sacrifier encore davantage la justice criminelle, plutôt que d’envisager d’enfin y allouer des moyens supplémentaires ».

Lors du compte-rendu du Conseil des ministres du 18 mars, Gérald Darmanin avait défendu son texte. « La justice criminelle n’a de sens que lorsqu’elle est rendue dans des délais raisonnables, et aujourd’hui nous ne rendons plus la justice criminelle dans des délais raisonnables », a déclaré le garde des Sceaux, estimant que les cours d’assises sont désormais incapables d’absorber l’afflux de dossiers.

Selon le gouvernement, la réforme doit permettre de réduire les délais de jugement des crimes graves, aujourd’hui considérés comme trop longs. Le ministre a rappelé que « 6 000 affaires criminelles » sont en attente de jugement, soit « 20 000 à 30 000 victimes qui attendent réparation » et autant d’auteurs « souvent en détention provisoire », une situation qui contribue, selon lui, à la surpopulation carcérale. Gérald Darmanin a également souligné l’ampleur des retards : « Nous avons en moyenne en France six ans d’attente pour un jugement pour viol en première instance, et huit ans pour une affaire d’homicide, d’assassinat ou de narcotrafic. »

Le texte prévoit plusieurs leviers pour accélérer les procédures, notamment l’élargissement des compétences des cours criminelles départementales, le renforcement de certains outils d’enquête comme la généalogie génétique et des mesures destinées à sécuriser la détention provisoire ou à améliorer l’information des familles de victimes. Mais c’est surtout l’introduction d’un « plaider-coupable » pour les crimes reconnus qui cristallise les tensions, cette procédure étant perçue par une partie des professionnels comme un bouleversement majeur de la justice criminelle.

Inspiré de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, déjà en vigueur pour certains délits, qui permet de prononcer une peine réduite sans procès lorsque l’auteur reconnaît les faits, le dispositif serait transposé au champ criminel pour accélérer le traitement d’autres affaires. Elle suppose que les faits soient entièrement reconnus, que le parquet donne son accord et que la victime ne s’y oppose pas dans un délai de dix jours. Pour Carine Durrieu-Diebolt, avocate spécialisée en droit des victimes contactée par franceinfo, « c’est un déni de justice, une justice au rabais ».

Ancienne membre de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), elle insiste sur le rôle central du procès : « Pour la victime, il est essentiel que la parole puisse être entendue dans un cadre judiciaire, et que le temps de l’échange soit respecté. » Selon elle, le procès est aussi déterminant pour l’accusé, qui « prend souvent la mesure de ses actes en entendant les experts ». L’avocate dénonce également une réforme guidée, selon elle, par des considérations budgétaires. Le « plaider-coupable » serait « avant tout dicté par une logique d’économies » et pourrait conduire à des « injustices criminelles ». « On ne joue pas avec les peines de prison, les enjeux sont trop graves », alerte-t-elle, plaidant plutôt pour un renforcement des moyens humains et financiers de la justice.

Malgré les différentes protestations en cours, le ministre de la Justice ne change pas de cap. « Ma porte est ouverte pour continuer les discussions. C’est une procédure qui a lieu dans tous les pays qui nous entourent, soutenue par les magistrats. Faire grève, je le respecte et c’est leur droit, mais c’est dommage pour les victimes et le service public de la justice », a commenté Gérald Darmanin auprès de l’AFP. De son côté, le Conseil national des barreaux, qui regroupe les 164 barreaux français doit se réunir jeudi. Dans un entretien à l’AFP, sa présidente Julie Couturier a d’ores et déjà apporté son soutien aux contestataires et souligné qu’un « rapport d’opposition à cette réforme » avait été voté.