La pétition contre la proposition de loi Yadan, visant notamment à punir les appels « à la destruction ou à la négation » de l’État d’Israël, a recueilli 500.000 signatures ce mardi 7 avril. L’Assemblée nationale doit débattre à son sujet.

Un cap symbolique mais une portée juridique limitée. La pétition contre la proposition de la députée Caroline Yadan, qui souhaite « lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme » et vise notamment les appels à la destruction ou la négation d’Israël a recueilli ce mardi 7 avril un demi-million de signatures.

Alexandre Balasse, le créateur de la pétition, appelle notamment les députés à refuser « ce projet de loi liberticide appuyant une politique colonialiste et génocidaire contre les Palestiniens. » Il ajoute dans l’exposé de ses motifs qu' »il faut lutter contre l’antisémitisme de toutes nos forces, comme contre toutes les autres discriminations. Mais pas en muselant la liberté d’expression ni en assimilant la communauté juive à la politique de Benjamin Netanyahou. »

Cette proposition de loi, déposée par 128 députés le mardi 19 novembre 2024, est notamment soutenue par l’actuelle ministre Aurore Bergé, ainsi que par les anciens Premiers ministres Gabriel Attal et Michel Barnier. Le 2 avril, le gouvernement a provoqué un tollé en tentant de faire avancer l’examen de ce texte avant d’y renoncer. En quelques heures, des dizaines de milliers de signataires ont apporté leur soutien à la pétition.

La possibilité d’un débat en séance publique

Le règlement de l’Assemblée nationale prévoit que lorsqu’une pétition recueille au moins 500.000 signatures, la conférence des présidents a la possibilité de décider d’organiser un débat en séance publique sur ce sujet. Il faut que les signataires émanent d’au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer.

Avant cela, lorsqu’elles atteignent les 100.000 signatures, les pétitions sont publiées sur la plateforme de l’Assemblée nationale, ce qui leur permet d’acquérir plus de visibilité. La présidente renvoie alors la pétition à la commission compétente (ici la commission des lois), qui désigne un rapporteur. Celui-ci peut décider de la classer et d’y mettre fin ou de l’examiner. Un débat sur la pétition est alors organisé en commission et non en séance publique.

Il y a déjà eu un précédent ces derniers mois avec la pétition lancée contre la loi agricole dite « loi Duplomb », contestée parce qu’elle réintroduisait un pesticide particulièrement nocif, facilitait la création de nouveaux bassins artificiels de récupération d’eau de pluie, ou autorisait l’agrandissement des élevages intensifs.

La pétition avait recueilli plus de deux millions de signatures. Elle avait été examinée en commission et avait ensuite donné lieu à un débat inédit dans l’hémicycle. Il n’y avait pas eu de vote.

Une réelle influence?

Même si elles n’ont pas de valeur juridique contraignante, ces pétitions ont une poids sur le débat politique. Censuré par le Conseil constitutionnel, le sénateur Laurent Duplomb avait déposé un second texte de loi pour tenter de réintroduire des insecticides interdits. Maud Bregeon, porte-parole du gouvernement avait expliqué qu’il ne soutiendrait pas cette intiative en faisant référence au succès de la pétition.

« On ne peut pas faire comme si une pétition n’avait pas réuni deux millions de signataires. Il faut aussi entendre l’inquiétude de ces Français qui nous ont alerté », avait-elle déclaré.