le observation pour une personne de faire obstacle à une mission de contrôle ou d’enquête de l’Autorité des marchés financiers (AMF) est répréhensible pénalement. C’est ce que vient de rappeler le Tribunal correctionnel de Paris dans une décision en date du 9 avril 2026.

Faisant suite à un signalement adressé au Parquet de Paris en mai 2024 et à une plainte déposée par le régulateur en septembre 2024, le Tribunal correctionnel a prononcé une peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis et de 20 000 euros d’amende à l’encontre d’une personne physique pour avoir fait obstacle au bon déroulement d’une visite domiciliaire de l’Autorité.

Une visite des enquêteurs de l’AMF entravée

Conformément à la loi, cette visite avait été préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention dans le cadre d’une enquête menée par l’Autorité des marchés financiers sur de possibles abus de marché. Lorsque les enquêteurs de l’AMF, accompagnés d’un officier de police judiciaire, se sont présentés au domicile de la personne en question, en juillet 2023, celle-ci leur a dans un premier temps refusé l’accès, avant de finalement accepter d’ouvrir sa porte.

Le Tribunal correctionnel a, par ailleurs, jugé recevable la constitution de partie civile de l’AMF et a condamné la personne ayant commis l’entrave à la mission d’enquête de l’AMF à lui verser 1 euro au titre de son préjudice moral et 5 000 euros au titre des frais de procédure.

Le rejet des recours déposés à l’encontre de cette visite et de son autorisation

Dans ce même dossier, en juillet 2024, à la suite d’un recours déposé par la personne visitée à l’encontre de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé cette visite domiciliaire, la Cour d’appel de Paris avait confirmé l’ordonnance. Elle avait considéré que la requête de l’AMF visant à pouvoir procéder à cette visite domiciliaire présentait des indices suffisants pour établir une présomption d’abus de marché.

En mai 2025, à la suite d’un recours formé cette fois-ci contre les opérations de visite et de saisie, la Cour d’appel avait, par ailleurs, déclaré valides les opérations menées par les enquêteurs de l’AMF.

Dans les deux cas, la Cour d’appel avait condamné la personne concernée à verser à l’AMF, au titre des frais exposés, la somme de 5 000 euros.

L’AMF rappelle que le code monétaire et financier prévoit une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour des faits constitutifs d’un délit d’entrave, à savoir le situation de mettre obstacle à une mission de contrôle ou d’enquête de l’Autorité ou de lui communiquer des renseignements inexacts.