La réforme de la justice criminelle portée par Gérald Darmanin arrive ce lundi 13 avril dans la soirée dans l’hémicycle du Sénat accompagnée d’une forte mobilisation des avocats, vent debout contre l’instauration d’une nouvelle procédure de « plaider-coupable », censée raccourcir les délais de jugement.

Les sénateurs devraient débuter l’examen de ce projet de loi du gouvernement en fin de soirée et le poursuivront mardi voire mercredi. Le discours du ministre de la Justice, qui lancera les débats parlementaires, sera particulièrement attendu dans un contexte de défiance, même si l’adoption du texte au Sénat ne fait guère de doute.

Le texte contient quatre principales mesures, la plus clivante étant l’instauration d’une « procédure de jugement des crimes reconnus » (PJCR) ou un « plaider-coupable » pour les infractions les plus graves. L’objectif : raccourcir les délais alors que pas moins de 6 000 dossiers criminels sont en attente de jugement, une embolie croissante qui fait planer des risques de libération de personnes avant qu’elles soient jugées.

Le plaider coupable accusé de nuire aux victimes

Le « plaider-coupable » prévoit donc qu’en échange d’une reconnaissance intégrale des faits par l’accusé, une peine lui est proposée par le parquet lors d’un entretien préalable. S’il l’accepte, le temps entre la fin de l’instruction et le procès pourra être raccourci, tout comme l’audience, elle-même réduite à une demi-journée, sans témoins ni experts appelés à la barre.

Le projet de loi prévoit que la PJCR ne soit mise en œuvre qu’à l’issue de l’instruction, avec l’accord de toutes les parties – accusé, partie civile et parquet. Elle ne pourra concerner que les affaires avec un seul mis en cause. L’un des articles du projet de loi prévoit également qu’« à tous les stades de la procédure, le désaccord de l’accusé (…) met fin à la procédure », ainsi qu’« en cas d’opposition de la partie civile ». Le condamné peut également faire appel de la décision homologuée, qui sera alors examinée par une juridiction criminelle ordinaire. Selon les estimations de la Chancellerie, cette procédure de « plaider-coupable », activée uniquement avec l’accord du parquet et de la victime, pourrait concerner 10 à 15 % des dossiers criminels.

Les avocats y sont massivement opposés. Le Conseil national des barreaux, qui regroupe les 164 barreaux français, a appelé à un « grand rassemblement » lundi aux abords du Palais du Luxembourg, critiquant une réforme qui se fera « au détriment des droits de la défense et des victimes ». De nombreuses manifestations et actions se sont déjà multipliées dans toute la France ces derniers jours, comme à Nantes, Rennes ou Béziers. Prenant le contre-pied des avocats, les magistrats sont plus partagés. Invité de franceinfo ce lundi, le procureur général près la cour de cassation Rémy Heitz l’a ainsi défendu comme « un outil supplémentaire qui sera à la main des parties et donc à la main des avocats », sans « enlever de procédure » en contrepartie.

Réforme des cours criminelles

Expérimentées dès 2019 et généralisées en 2023, les cours criminelles départementales (CCD) jugent les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle, les cours d’assises ne jugeant que ceux dont la peine encourue est supérieure. Dans la pratique, environ 85 % des affaires devant ces cours criminelles départementales sont des viols.

Parmi les cinq magistrats qui composent la cour, le texte prévoit que deux ne soient plus stricto sensu des professionnels, mais par exemple des juges honoraires, avocats honoraires ou citoyens formés et qualifiés, sur le modèle de ceux des tribunaux pour enfants. Le projet prévoit également que l’appel se fasse devant une autre cour criminelle, et non plus devant la cour d’assises comme aujourd’hui. Gérald Darmanin souhaite enfin une multiplication des cours criminelles, alors qu’il n’en existe jusqu’alors qu’une par département.

Généalogie génétique et détention provisoire

Le texte du garde des Sceaux comporte un volet sur l’autorisation de recourir à la généalogie génétique, en permettant de consulter des bases de données privées, généralement américaines, alimentées par des analyses génétiques « récréatives », par exemple pour établir une origine ethnique ou un lien de parenté. Cette nouvelle possibilité nécessitera l’autorisation du juge des libertés et de la détention.

Enfin, l’expiration du délai de 30 jours pour statuer sur une demande de mise en liberté ne provoquera plus la remise en liberté immédiate, mais l’obligation de convoquer sous 24 heures un débat contradictoire dans les cinq jours afin de statuer sur la demande. De même, le texte prévoit que, pour les infractions punies d’au moins cinq ans de prison, lorsque le mandat de dépôt demeure valide mais que le temps pour convoquer la personne est écoulé, une prolongation de la détention provisoire soit possible. À condition que la remise en liberté ne cause un risque d’une particulière gravité ou qu’il existe un risque très élevé de fuite.