Des membres de la brigade financière ont tenté mardi de perquisitionner l’Elysée dans le cadre d’une enquête sur les conditions d’attribution de marchés liés aux cérémonies d’entrée au Panthéon. Mais l’Elysée leur a refusé l’entrée au nom de cet article, sur lequel revient Jean-Philippe Derosier, constitutionnaliste.

Des enquêteurs et magistrats du Parquet national financier n’ont pas été autorisés à perquisitionner l’Elysée, mardi 14 avril, dans le cadre d’une enquête sur les conditions d’attribution des cérémonies d’entrée au Panthéon. une contenu judiciaire pour favoritisme, prise illégale d’intérêt, corruption et trafic d’influence a été ouverte le 2 octobre 2025. L’Elysée a invoqué l’article 67 de la Constitution pour refuser l’entrée aux enquêteurs de la brigade financière, leur rappelant le principe d’« inviolabilité des locaux rattachés à la présidence de la République ».

Franceinfo : En quoi consiste cet article de la Constitution ?

Jean-Philippe Derosier : L’article 67 pose ce qu’on appelle l’immunité du président de la République, qui se traduit d’une part par une irresponsabilité, le Président ne peut pas être tenu responsable des actes et paroles qu’il a pu commettre ou dire dans l’exercice de ses fonctions, et d’autre part par une inviolabilité, c’est-à-dire que le Président, pendant l’exercice de son mandat, ne peut pas être poursuivi, être requis de témoigner, faire l’objet d’enquêtes ou être condamné.

Y a-t-il une particularité qui s’applique à l’Elysée ?

Une perquisition peut se tenir en tout lieu. Et l’Elysée n’est pas seulement le domicile privé ou institutionnel du président de la République, c’est le lieu d’exercice de la présidence de la République. Au sein de l’Elysée, il n’y a pas que le Président, il y a ses collaborateurs. Les collaborateurs et la présidence ne sont pas protégés par cette immunité et par l’article 67. Cet article ne concerne que le Président.

Il est donc être possible de perquisitionner certains endroits de l’Elysée et pas d’autres ?

Tout dépend de l’objet de la perquisition. Si la perquisition est destinée à enquêter sur des faits commis par le Président et seulement le Président, alors elle ne peut pas avoir lieu. Tout dépend contre qui l’information judiciaire est ouverte. Si elle est ouverte à l’égard d’autres personnes que le Président lui-même, la perquisition peut parfaitement avoir lieu et l’argument invoqué par l’Elysée est infondé.

Y a-t-il des précédents ou des situations similaires ?

Lorsque Nicolas Sarkozy avait été requis de témoigner dans le procès sur les sondages de l’Elysée [en novembre 2021], il avait d’abord dit qu’il ne pouvait pas parce qu’il était un ancien président de la République. Il avait refusé de déférer à la convocation. Le juge lui avait dit que l’inviolabilité ne concernait que le Président en exercice, et que s’il ne venait pas, il enverrait les forces de l’ordre pour le faire venir de force au tribunal. Nicolas Sarkozy avait fini par venir, tout en disant, une fois au tribunal, qu’il était irresponsable et donc ne s’exprimerait pas sur le sujet. Et effectivement, cela pourrait difficilement lui être reproché. Mais il ne pouvait pas s’opposer à sa convocation au tribunal. Là, on est un petit peu dans le même cas de figure : une perquisition à l’Elysée est possible tant qu’elle ne vise pas directement et nommément le président de la République.

Y a-t-il un risque que cet article 67 soit facilement invoqué ?

Je vous le confirme qu’il l’est, notamment depuis le début de l’ère Macron. Lors de l’affaire Benalla, plusieurs collaborateurs du chef de l’Etat avaient été convoqués devant les commissions d’enquête de l’Assemblée nationale et du Sénat. Au début, ils ne voulaient pas y aller au prétexte qu’ils étaient protégés par l’article 67. Les sénateurs, notamment Philippe Bas, Muriel Jourda et Jean-Pierre Sueur, qui rapportaient et présidaient cette commission des lois, ont fait savoir que l’article 67 ne s’appliquait pas aux collaborateurs et donc qu’ils étaient tenus de déférer à une convocation devant une commission d’enquête. Ces collaborateurs s’étaient résignés et étaient venus, notamment Alexis Kohler [ex-secrétaire général de l’Elysée].