Battu lors des municipales de mars 2026, Gérard Larrat n’aura pas à plancher sur les enseignements de ce nouveau round judiciaire entre la municipalité et la communauté d’agglomération de Carcassonne. Réélu le 8 avril 2026 à la présidence de Carcassonne Agglo, Régis Banquet a en revanche dû apprécier la décision de la cour administrative d’appel de Toulouse, rendue le jeudi 16 avril 2026. Comme l’avait fait le tribunal administratif de Montpellier le 5 décembre 2023, l’instance toulousaine a rejeté la requête de la commune, refusant d’annuler la délibération de l’Agglo du 10 décembre 2021 instaurant le pacte financier et fiscal de solidarité entre l’interco et ses communes membres, pour la période 2022-2026.

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Adoptée par 88 votes favorables sur 122 exprimés, la délibération instaurait ce pacte et des objectifs de « réduction des disparités de charges et de recettes entre les communes membres et l’établissement public de coopération intercommunale » et « d’optimisation des ressources et des dépenses par une meilleure répartition des ressources fiscales ». Un principe qui passait, pour l’Agglo, par la création « d’un taux supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties de 17,21 % et la diminution corrélative, dans les mêmes proportions, des taux de taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties pratiquée par les communes membres » ; un donnant-donnant qui prévoyait un « mécanisme d’attribution de compensation » pour restituer les « pertes fiscales » subies par les communes.

Les onze moyens soulevés par la Ville rejetés

Vent debout contre ce « marché de dupes », Gérard Larrat, alors maire divers droite de Carcassonne, avait décidé d’attaquer une mesure accusée de rompre la « dynamique fiscale ». un critère développé en conseil municipal, en juillet 2023, pour chiffrer les pertes pour la Ville à « 1,2 million en 2023, 1,8 million en 2024, 2,1 millions en 2025 et 2,3 millions en 2026 ! » Une charge livrée malgré l’annonce par Régis Banquet de l’adoption d’un règlement d’intervention pour « aider les communes sur leurs projets d’investissement », en complément de la compensation annuelle.

Mais après les quinze moyens vainement soulevés devant le tribunal administratif en 2023, les onze points soulevés par la Ville dans sa requête et ses quatre mémoires n’ont pas eu plus de succès devant la cour administrative d’appel de Toulouse. Qui a d’abord rejeté l’irrégularité du jugement soulevée par la commune. Avant d’assurer que rien n’avait fait défaut dans la concertation sur le pacte, au travers d’innombrables réunions, aussi bien que dans l’information des élus sur les « motifs de fait et de droit des mesures envisagées ». Pas plus d’irrégularités sur la convocation pour la séance du 10 décembre 2021, ou sur les votes, notamment par procuration, enregistrés ce jour-là.

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L’instance toulousaine ne sera pas plus convaincue sur le fond de l’illégitimité d’un pacte qui, s’il « favorise un surcroît de recettes » pour Carcassonne Agglo, ne vise en rien à « imposer la baisse des taux des impositions locales votées par les communes membres, lesquelles conservent pleinement leurs prérogatives sur ce point ». Une lecture qui aboutit au rejet de l’« atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales et au principe d’égalité » qu’avait soulevée la Ville.

Pas d’atteinte au principe de libre administration

Une commune également renvoyée dans les cordes sur la période d’application du pacte, « excessivement longue » selon sa requête, tout simplement conforme à celle du « contrat de ville qui en a justifié l’adoption », a jugé la cour. Sans oublier de préciser que le dossier construit par l’Agglo contenait bien des données « illustrant les incidences des transferts de taux d’imposition sur les budgets de cette dernière et des communes », récapitulant notamment « l’évolution prévisible des ressources fiscales des communes membres et les pertes de dynamisme de la recette fiscale en conséquence du partage de fiscalité envisagé ».

De quoi mener à un nouvel échec de la Ville dans ses demandes en annulation. Et cette 2^e confirmation devant la justice administrative de la régularité du pacte fiscal et financier.