Le gouvernement a publié au Journal officiel ce jeudi 23 avril un projet de cahier des charges (non définitif) censé encadrer notamment la composition et les critères d’absorption des protections menstruelles réutilisables qui doivent être remboursées par la Sécu à l’automne. Malgré deux années de tractations avec les fabricants et associations, la copie paraît trop laxiste.

Bientôt des culottes menstruelles remboursées, mais pour quel coût sanitaire et environnemental? Ce jeudi 23 avril, le gouvernement a publié au Journal officiel un avis de projet détaillant le cahier des charges de ces protections menstruelles réutilisables. Un élément clé pour officialiser leur prise en charge intégrale, dès cet automne, par l’Assurance maladie et les mutuelles, en faveur des moins de 26 ans et des plus précaires, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S).

Cette parution ne constitue pas la version définitive du cahier des charges qui est en fait soumis à l’avis des parties prenantes, notamment les fabricants et l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses). Les industriels ont 20 jours, à compter de la chronique de cet avis de projet au JO, pour transmettre leurs remarques à l’Anses et au ministère de la Santé.

Pas assez strict sur la composition

Mais après plus de deux ans de tractations et au moins trois versions de travail du cahier des charges, cette dernière copie est jugée décevante par les fabricants et associations.

« Elle n’a pas vraiment changé depuis la dernière version travaillée qui n’allait pas, ils n’ont pas du tout tenu compte de nos remarques », souffle Maud Leblon, directrice de l’association Règles élémentaires.

« Le cadre imposé n’est pas assez réglementé pour les couches absorbantes et imperméabilisantes des culottes menstruelles », regrette-t-elle.

S’il est bien indiqué que ces protections réutilisables doivent comporter trois couches distinctes, la version du cahier des charges proposées par le gouvernement n’impose une composition à 95% de coton bio et 5% d’élasthanne que pour la première couche, celle directement au contact des muqueuses.

Pour l’instant « il n’y a aucune interdiction explicite de certaines substances » potentiellement dangereuses pour la santé, ajoute Marion Goilav, co-fondatrice d’Elia Lingerie, marque française de culottes menstruelles.

« Il devrait être mentionné d’éviter les PFAS et matériaux dérivés de la pétrochimie », suggère-t-elle, alors que des traces de « polluants éternels » ont été identifiées par des scientifiques américains sur des culottes menstruelles et cups dont certaines sont commercialisées en Europe, selon une étude publiée dans la revue Environmental Science & Technology Letters.

Interrogations sur les certifications

De même, le cahier des charges est jugé trop laxiste en matière de certification requise pour l’intégralité de la culotte menstruelle. Le gouvernement propose la catégorie Oeko-Tex Standard 100 classe 2.

« C’est une catégorie qui correspond aux vêtements au contact avec la peau, pas avec les muqueuses. On ne parle pas d’un simple t-shirt là », signale la directrice de Règles élémentaires.

En l’absence de données scientifiques assez sûres et nombreuses, Maud Leblon suggère plutôt d’affecter les culottes menstruelles à la classe 1 de la certification Oeko-Tex. « C’est celle qui correspond aux produits pour les bébés, ce serait plus sécurisant vu qu’il est question de produits au contact direct avec les muqueuses », considère-t-elle.

Porte ouverte au « made in China »?

En matière de durabilité des protections menstruelles réutilisables, le compte n’y est pas non plus. Le gouvernement suggère un minimum de 52 cycles de lavage en machine, sachant que chaque bénéficiaire du remboursement de la Sécu et des mutuelles reçoit deux culottes menstruelles la première année, puis une supplémentaire les années suivantes.

« C’est nettement insuffisant et cela rend la réforme et l’application de la loi obsolète très rapidement », alors que la prise en charge des culottes menstruelles est initialement pensée « pour couvrir une période de 14 ans, de 12 (moyenne d’arrivée des premières règles) à 26 ans », estime Marion Goilav.

Et pour cause: « une culotte est portée plusieurs jours par mois (en moyenne 6), sur environ 13 cycles par an, et souvent utilisée jour et nuit (2 culottes par 24 heures). Cela représente une utilisation très intensive, avec des lavages fréquents. Or, comme tout textile technique, une culotte a une durée de vie limitée liée à ce nombre de lavages », argumente la cofondatrice d’Elia Lingerie.

« Dans le scénario étudié, une bénéficiaire reçoit deux culottes la première année, puis une supplémentaire chaque année. Au total, cela fait 15 culottes sur 14 ans. Mais comme il faut au minimum 2 culottes pour couvrir une journée complète (rotation jour/nuit), cela correspond à environ 7 à 8 “cycles menstruels d’équipement” dans le temps », conclut-elle.

À cette question de durabilité, s’ajoute enfin un prix suggéré par le gouvernement à un niveau plus bas que ce qui avait été proposé par les fabricants. Là où les culottes menstruelles commercialisées dans les supermarchés s’achètent pour une trentaine d’euros l’unité, le cahier des charges fixe à 19 euros TTC, le prix total pour les produits qui seront éligibles à un remboursement de l’Assurance maladie et des mutuelles. Sachant que le prix de cession est proposé à 14,40 euros hors taxes.

« À ce tarif, un fabricant français, dont le coût de production avoisine 9 euros l’unité sur volumes industriels équivalents conserve 5,40 euros de marge brute (37,5 %) pour absorber tests cliniques, certifications, SAV, audits, R&D et frais de structure. Un importateur chinois, livré DDP (droits acquittés, NDLR) à 2 euros l’unité, empoche 12,40 euros de marge brute sur le même produit, soit 86 % du prix de cession », calcule Marion Goilav.

Lors des précédents échanges avec la Direction de la sécurité sociale (DSS), les fabricants avaient plutôt suggéré un prix fixé à 23 euros. « C’est la porte ouverte au made in China. L’État s’apprête à financer la fast fashion », craint-elle.

Contacté, le ministère de la Santé indique que « des ajustements pourront être réalisés à la suite des retours [des fabricants] et de l’avis de l’Anses ».