A l’occasion de ses contrôles, l’Autorité des marchés financiers remet systématiquement aux personnes sollicitées sa charte du contrôle. A vocation pédagogique, celle-ci explique les modalités d’exercice des missions de contrôle et les suites d’un contrôle réalisé par le régulateur. Elle précise également le comportement attendu des personnes sollicitées.

Les principales modifications apportées à la charte du contrôle sont les suivantes :

• les contrôles de masse portant sur les conseillers en investissements financiers (CIF), qui étaient des contrôles sur pièces sur une large population de conseillers en lien avec les directions régionales de la Banque de France, sont remplacés par les contrôles CORE. Ces derniers sont lancés simultanément, lors d’une même campagne auprès de plusieurs CIF. Ils sont réalisés exclusivement sur pièces. Ils peuvent conduire, dans un second temps, à des contrôles sur place (contrôles dits classiques). Pour les missions qui ne donnent pas lieu à un contrôle sur place, des lettres d’observations sont envoyées aux CIF, assorties d’une grille d’analyse, contribuant ainsi à l’accompagnement et à la mise en conformité des acteurs, et facilitant le traitement par les associations professionnelles de CIF des transmissions effectuées par l’AMF. Les enseignements des contrôles CORE ont vocation à faire l’objet d’une synthèse publiée annuellement ;
• des précisions ont été apportées en matière de coopération avec l’AMF : il est ainsi rappelé que la transmission d’informations délibérément erronées à la mission de contrôle constitue un manquement au devoir de loyauté ;
• les personnes contrôlées peuvent également faire mention des mesures de remédiation mises en place à la réception du rapport de contrôle. Dans ce cas, elles doivent mentionner dans leurs observations toute production de pièces qui n’existaient pas au moment de la mission de contrôle ;
• les dispositions de la charte concernant les auditions à distance ont été adaptées. La possibilité d’auditionner des personnes qui agissent, ou ont agi, pour le compte de la personne contrôlée a été ajoutée ;
• enfin, conformément à la décision n°2025-1128 du Conseil constitutionnel du 21 mars 2025 en lien avec une question prioritaire de constitutionnalité et à l’arrêt n°498210 du Conseil d’Etat du 22 décembre 2025, la charte précise que la notification du droit de se taire ne s’applique pas lors des contrôles menés par l’AMF, qui interviennent antérieurement à la notification des griefs.