Invitée d’Apolline Matin ce jeudi 23 avril, la Défenseure des droits Claire Hédon dénonce les manquements des organismes sociaux dans la lutte contre la fraude sociale. Elle évoque des erreurs et un système difficile à comprendre pour des allocataires d’aides sociales pourtant de bonne foi.

Des contrôles opaques, violents, une présomption de culpabilité de fraude et une automatisation qui fait mal, la lutte contre la fraude sociale est accusée de rendre impossible la vie des allocataires honnêtes.

Le nouveau rapport de la Défenseure des droits, publié ce jeudi 23 avril, dénonce une lutte devenu massive et automatisée au détriment des allocataires des aides sociales: « La lutte contre la fraude est indispensable mais cette lutte se retourne contre les personnes », dénonce sur le plateau d’Apolline Matin Claire Hédon, la défenseur des droits.

« D’abord il y a une confusion entre les erreurs et la fraude: la fraude c’est l’organisme social qui doit démontrer qu’il y a une intention frauduleuse. Et dans nos réclamants, on observe souvent des erreurs, dues à la complexité du système qui proviennent parfois des organismes », poursuit-elle sur RMC Story.

Conséquence, ces erreurs entraînent des « indus », des sommes trop-perçu qui entraînent des demandes de remboursement: « Les personnes reçoivent un courrier disant qu’elles doivent rembourser ces sommes et très souvent ces courriers ne sont pas très clairs: est-ce un indu, une erreur ou une accusation de fraude ce qui est important pour un usager de savoir de quoi on l’accuse pour pouvoir contester », explique Claire Hédon sur RMC.

Un droit à l’erreur bafoué?

Pourtant la loi consacre le droit à l’erreur: « Le ‘Oups’ le droit à l’erreur est ancré dans la loi Essoc (Etat au Service d’une Société de Confiance) », explique Claire Hédon qui évoque le cas d’une retraitée vivant à l’étranger et privée de sa pension un temps

« Les courriers sont excessivement durs à comprendre. Et les erreurs viennent aussi des organismes sociaux avec des aidants qui doivent 10-15.000€ et c’est très compliqué à rembourser », poursuit-elle.

Autre inquiétude de la Défenseure des droits, l’utilisation des réseaux sociaux pour mener des enquêtes, parfois perçue comme une intrusion et sans garde-fous: « Il y a des risques d’atteintes à la vie privée avec ce qui est public ou non. C’est important que les personnes comprennent quel a été le motif du contrôle de départ. Est-ce l’algorithme, est-ce de l’intelligence artificielle qui a été utilisée et quand un contrôleur est-il intervenu pour pouvoir le contester? ».

Un système trop complexe qui entraîne des non-recours

Il faut ensuite établir un plan de remboursement alors que « tous les témoignages disent la même chose sur la complexité du système », poursuit Claire Hédon. « On veut alerter sur la complexité et ce qu’on demande aux organismes sociaux », insiste-t-elle.

Car face à cette complexité, de nombreuses personnes qui ont commencé les démarches, abandonnent devant le risque d’être accusés de fraude: « On veut lutter contre la fraude et le non-recours aux aides mais dans la réalité, on se demande si on n’organise pas ce non-recours », conclut la Défenseure des droits.

Le Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) estime la fraude sociale à 14 milliards d’euros en 2025 dont environ 1/3 vient des assurés (36%), le reste étant surtout le incident des entreprises et travailleurs indépendants (52%).